Les interventions de Michel Vialay sur ce dossier

538 amendements trouvés


18/05/2018 — Amendement N° 889 au texte N° 902 - Article 1er (Adopté)
M. Le Fur, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierr...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, après la troisième occurence du mot : « est », insérer les mots : « précédée de la conclusion et ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot : « conclu ». III. – En conséquence, après ladite phrase, insérer la phrase suivante : « Le contrat écrit respecte les stipulations dudit acc...

18/05/2018 — Amendement N° 851 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. de Gan...

Compléter l'alinéa 34 par les mots : « , en priorisant les viandes bovines commercialisées sous signes d'identification de la qualité et de l'origine ». Exposé sommaire : Le plan de filière de la viande bovine française, fixe un objectif ambitieux en matière de développement de la production et de la commercialisation des viandes bovines sou...

18/05/2018 — Amendement N° 791 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Cinieri, M. Cordier, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Abad, M. Huyghe, Mme Lacroute, M. Door, Mme ...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. – L'article L. 441‑6 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après le sixième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prix prévisionnel moyen proposé mentionné à l'alinéa précédent est précisé par décret ou par accord interprofessionnel. » « 2° À la pr...

18/05/2018 — Amendement N° 787 au texte N° 902 - Article 1er (Tombe)
M. Cinieri, M. Cordier, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Bazin, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Huyghe, Mme Lacroute, M. D...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 15 : « Ces indicateurs sont définis par l'établissement mentionné à l'article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime ou par accord interprofessionnel. » Exposé sommaire : Alors que les États Généraux de l'Alimentation ont fait clairement émerger la nécessité urgente d'inverser la mécanique...

18/05/2018 — Amendement N° 771 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Brun, M. Cattin, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Vialay

Rédiger ainsi l'alinéa 47 : « III. – Sous réserve du respect des dispositions du Règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur unique concernant le secteur du sucre, le I n'est pas applicable a...

18/05/2018 — Amendement N° 769 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Brun, M. Cattin, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Vialay

À la première phrase de l'alinéa 45, après le mot : « membres », insérer les mots : « , non plus qu'aux relations entre les membres et les sociétés d'intérêt collectif agricole mentionnées à l'article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ». Exposé sommaire : Pour le secteur du sucre, il convient de traiter les sociétés d'intérêt collectif agr...

18/05/2018 — Amendement N° 727 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Saddier, M. Le Fur, M. Rolland, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Descoeur, Mme Lacroute, M. Forissier, M. Viala, M. Brun

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Lesdits articles L. 631‑24 à 631‑24‑2 ne sont pas applicables aux contrats de vente conclus au sein de la filière des fruits et légumes frais à partir du moment où un accord interprofessionnel encadrant les relations contractuelles a été adopté et étendu dans les conditions prévues aux arti...

18/05/2018 — Amendement N° 716 au texte N° 902 - Article 1er (Retiré)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Brun, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Larrivé, ...

À la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « de trois ans » les mots : « correspondant au cadre interprofessionnel, s'il existe ». Exposé sommaire : La durée minimale du contrat entre les producteurs et leurs acheteurs ne doit pas être régulée par la loi. Aujourd'hui des contrats sont déjà existants dans certaines filières ...

18/05/2018 — Amendement N° 708 au texte N° 902 - Article 1er (Adopté)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Brun, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Larrivé, ...

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 15 les deux phrases suivantes : « Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 proposent ou valident des indicateurs. » Exposé som...

18/05/2018 — Amendement N° 675 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Vialay, M. Cattin, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Masson, M. B...

À la fin de l'alinéa 46, substituer aux mots : « utilisés pour la rémunération des producteurs de ces produits » les mots : « mentionnés au II de l'article L. 631‑24 ». Exposé sommaire : L'article L. 631‑24‑3 II alinéa 2 prévoit que les coopératives, comme les organisations de producteurs, révèlent « en cascade » les indicateurs auxquels e...

18/05/2018 — Amendement N° 669 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Gosselin, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Straumann, M. Vi...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « La proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit est le socle unique de la négociation au sens de l'article L. 441‑6 du code de commerce. Tout refus de la proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit par le premier acheteur ainsi que toute réserve sur un ou plusieurs éléments de cette propositi...

18/05/2018 — Amendement N° 658 au texte N° 902 - Article 1er (Non soutenu)
M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Lorsque dans le contrat ou l'accord-cadre le prix est seulement déterminable, l'acheteur communique au producteur et à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat, de manière l...

18/05/2018 — Amendement N° 582 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Sermier, M. Hetzel, M. Leclerc, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Vialay, M. Cordier, M. ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 15, après les deux premières occurrences du mot : « indicateurs », insérer les mots : « rendus publics ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa : « Des accords interprofessionnels ainsi que l'Observatoire de la formation des prix et des marges proposent des indicateurs r...

18/05/2018 — Amendement N° 542 au texte N° 902 - Article 1er (Tombe)
M. Viala, M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Lacroute, M. Vialay, M. de G...

Compléter l'alinéa 15 par les trois phrases suivantes : « Une fois définis, ces indicateurs sont systématiquement publiés par les parties et rendus accessibles au public. À défaut de publication, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai deux mois, l'autorité administrative compétente sanctionne obligatoirement toute dé...

18/05/2018 — Amendement N° 538 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, Mme Lacroute, M. Vialay, M. de...

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 15 : « Le prix déterminable mentionné au 1° prend en compte...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à la même phrase, après les deux premières occurrences du mot : « indicateurs », insérer le mot : « publics ». III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase d...

18/05/2018 — Amendement N° 487 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
Mme Beauvais, M. Straumann, M. Di Filippo, M. Masson, Mme Dalloz, M. Vialay, Mme Lacroute, M. Boucard

Rédiger ainsi l'alinéa 47 : « III. – Dans le secteur du sucre, les sociétés d'intérêt collectif agricole mentionnées à l'article L. 531‑1 bénéficient des dispositions prévues par le premier alinéa du II pour les sociétés coopératives mentionnées à l'article L. 521‑1. » Exposé sommaire : Il convient de traiter les sociétés d'intérêt collectif...

18/05/2018 — Amendement N° 414 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Cordier, M. Vialay, M. Aubert, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Marli...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « Une organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs reconnue, qui est mandatée par ses membres afin de négocier la commercialisation des produits, sans qu'il y ait transfert de leur propriété, propose un accord-cadre écrit à l'acheteur conforme aux prescriptions du...

18/05/2018 — Amendement N° 411 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Vialay, M. Aubert, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin, M. Rolland, Mme Lacroute, Mme Bonn...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Une organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs reconnue, qui est mandatée par ses membres afin de négocier la commercialisation des produits, sans qu'il y ait transfert de leur propriété, propose un accord-cadre écrit à l'acheteur conforme aux prescriptions du présent article. La conc...

18/05/2018 — Amendement N° 269 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin, M. Rolland, Mme Dalloz, Mme Lacroute, Mme Bon...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 14 : « 7° À un délai de préavis raisonnable et à une indemnité réduite éventuellement(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Dans la pratique, ces indemnités sont imposées par l'acheteur afin de prévenir les cas où les producteurs souhaitent changer de mode de production (passa...

18/05/2018 — Amendement N° 268 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin, M. Rolland, Mme Dalloz, Mme Lacroute, Mme Bon...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 15 : « Le prix déterminable mentionné au 1° prend en compte...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de beaucoup mieux encadrer le choix des indicateurs utilisés pour la référence aux coûts de production, ces indicateurs doivent être publics et...