Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 538 (Rejeté)
Publié le 18 mai 2018 par : M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, Mme Lacroute, M. Vialay, M. de Ganay, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Bouchet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Forissier, M. Ferrara.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 15 :
« Le prix déterminable mentionné au 1° prend en compte...(le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après les deux premières occurrences du mot :
« indicateurs »,
insérer le mot :
« publics ».
III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
Cet alinéa est essentiel dans sa description du mécanisme de fixation du prix. Le fait que les indicateurs y conduisant soient publics et que les références qu'ils constituent de fait soient largement vérifiables est absolument fondamental. Il en va de la réussite du dispositif proposé par ce projet de loi.
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