Questions orales sans débat
(Contractualisation réelle pour le développement des jeunes communautés urbaines)

Ma question entre complètement dans votre champ de compétence, monsieur le ministre chargé des collectivités territoriales. La loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a instauré une contractualisation entre l'État et les 322 collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale – EP...

Je prends note de ces évolutions. Comme vous pouvez l'imaginer, le taux de 1,05 % constitue une limitation considérable, compte tenu, d'une part, de l'effet du glissement vieillesse technicité et, d'autre part, des besoins en ingénierie, c'est-à-dire de la nécessité de recruter des collaborateurs à même de traiter les dossiers d'investissement....