Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 76)

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d’agriculture pour 2020 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2019. L’agriculture et l’agro-alimentaire représentent 3,5 % du PIB en France. La France produit pour 75 milliards € de produits agri...

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 19°bis La cinquantième-et-unième ligne est supprimée ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VIIbis. - Au septième alinéa du I du E de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limi...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d’agriculture pour 2020 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2019. L’agriculture est confrontée à de multiples défis économiques, environnementaux et climatiques et les attentes tant sociétales ...

Supprimer les alinéas 49 à 53. Exposé sommaire : La construction du réseau des Chambres d’agriculture est fondée sur les échelons départementaux, régionaux et national. La collecte régionale ne serait pas en ligne ni avec la source de cette taxe ni avec cette structure du réseau. Procéder de cette façon n’est pas pertinent alors que le résea...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : L’alinéa 21 de l’article 27 prévoit une baisse du plafond de la taxe pour frais de chambre affectée aux chambres d’agriculture de l’ordre de 45 millions d’euros en 2020. Cette disposition n’est pas sans conséquence sur le fonctionnement des chambres d’agriculture, cette taxe représentant 42 % de leur ...

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au nombre : « 2 151 120 » le nombre : « 2 351 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Expos...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 4° La quatrième ligne est supprimée ; ». II.– En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 43 : « C- Le IIIbis est abrogé. » III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus a...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d’agriculture pour 2020 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2019. L’agriculture est confrontée à de multiples défis économiques, environnementaux et climatiques et les attentes tant sociétales ...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d’agriculture pour 2020 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2019. L’agriculture est confrontée à de multiples défis économiques, environnementaux et climatiques et les attentes tant sociétales ...

Supprimer les alinéas 49 à 53. Exposé sommaire : La construction du réseau des Chambres d’agriculture est fondée sur les échelons départementaux, régionaux et national. La collecte régionale ne serait pas en ligne ni avec la source de cette taxe ni avec cette structure du réseau. Procéder de cette façon n’est pas pertinent alors que le résea...

I. – Supprimer l’alinéa 21. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 53. Exposé sommaire : I. – Supprimer l’alinéa 21. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 53. Les chambres d’agricultures créées en 1924 rassemblent l’ensemble des acteurs du monde agricole et rural autour de plusieurs missions irremplaçables telles que :...

I. – Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 31°bis À la soixante-neuvième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 825 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droi...

I. – Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 31°bis À la soixante-neuvième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 650 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux dr...

I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France II. – Cette fraction correspond aux recettes de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l’article 266sexies du code des douanes excédant 460 millions d’e...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : L’alinéa 21 prévoit la baisse du plafond de la taxe pour frais de chambres d’agriculture. Cette taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties est perçue au profit des chambres d’agricultures. Cette baisse de 15 % du plafond représente autant de ressources en moins pour les chambr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une dotation générale de décentralisation pour financer les dépenses des communes liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile par le Centre communaux o...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de réaffecter 10 000 000€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la ventilation de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) sans en augmenter l’enveloppe, en incluant les investissements touristiques dans les catégories...

I. – À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 26 801 527 462 » le nombre : « 26 811 527 462 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts »....

I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 26 801 527 462 » le nombre : « 26 953 048 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Expo...