Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 42A (Tombe)
(79 amendements identiques : CF1065A CF5A CF399A CF621A CF961A CF1348A CF768A CF701A CF552A CF838A CF45A CF362A CF287A CF1262A CF276A CF954A CF1355A CF1311A CF816A CF389A CF1177A CF480A CF508A CF291A CF41A CF686A CF992A CF1482A 108A 122A 132A 170A 183A 296A 350A 367A 372A 375A 451A 519A 539A 553A 564A 574A 601A 627A 683A 686A 694A 880A 890A 933A 964A 1013A 1060A 1264A 1294A 1295A 1399A 1403A 1530A 1680A 1780A 1814A 1892A 1947A 2103A 2146A 2155A 2199A 2200A 2287A 2305A 2359A 2377A 2554A 2606A 2799A 2800A )
Publié le 21 octobre 2019 par : Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Masson, M. Thiériot, Mme Bonnivard, M. Vialay, Mme Meunier, M. Cattin, Mme Bassire.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 27(A) (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire :
L’alinéa 21 prévoit la baisse du plafond de la taxe pour frais de chambres d’agriculture. Cette taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties est perçue au profit des chambres d’agricultures.
Cette baisse de 15 % du plafond représente autant de ressources en moins pour les chambres d’agriculture qui contribuent au développement agricole.
L’agriculture de notre pays doit pourtant s’engager dans une vaste transition pour répondre à l’enjeu environnemental et aux attentes de la société. Il apparaît incohérent, après avoir placé un haut niveau d’exigence à l’égard de notre agriculture dans le cadre de la loi EGALIM, de priver les chambres d’agricultures des moyens d’accompagner les évolutions du monde agricole ainsi souhaitées.
C’est pour cela que cet amendement vise à revenir sur l’abaissement du plafond de la TATFNB.
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