Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF992A (Tombe)
(79 amendements identiques : CF1065A CF5A CF399A CF621A CF961A CF1348A CF768A CF701A CF552A CF838A CF45A CF362A CF287A CF1262A CF276A CF954A CF1355A CF1311A CF816A CF389A CF1177A CF480A CF508A CF291A CF41A CF686A CF1482A 42A 108A 122A 132A 170A 183A 296A 350A 367A 372A 375A 451A 519A 539A 553A 564A 574A 601A 627A 683A 686A 694A 880A 890A 933A 964A 1013A 1060A 1264A 1294A 1295A 1399A 1403A 1530A 1680A 1780A 1814A 1892A 1947A 2103A 2146A 2155A 2199A 2200A 2287A 2305A 2359A 2377A 2554A 2606A 2799A 2800A )
Publié le 10 octobre 2019 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 27(A)
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d’agriculture pour 2020 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2019.
L’agriculture est confrontée à de multiples défis économiques, environnementaux et climatiques et les attentes tant sociétales qu’en matière de transition s’accentuent vis-à-vis des agriculteurs. Déjà engagés dans l’évolution de leurs pratiques, les agriculteurs sont prêts à poursuivre leurs efforts et les Chambres d’agriculture sont déterminées à accompagner au quotidien cette évolution.
Imposer une baisse des ressources des Chambres d’agriculture est, au regard des enjeux majeurs, à la fois paradoxal et contreproductif alors que ces orientations requièrent à minima une stabilité de moyens financiers. En cela, toute diminution du plafond de la TATFNB est inacceptable car elle remet gravement en cause les ambitions portées pour l’agriculture ainsi que l’atteinte des objectifs fixés dans le cadre du projet stratégique des Chambres.
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