Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1680A (Non soutenu)
(79 amendements identiques : CF1065A CF5A CF399A CF621A CF961A CF1348A CF768A CF701A CF552A CF838A CF45A CF362A CF287A CF1262A CF276A CF954A CF1355A CF1311A CF816A CF389A CF1177A CF480A CF508A CF291A CF41A CF686A CF992A CF1482A 42A 108A 122A 132A 170A 183A 296A 350A 367A 372A 375A 451A 519A 539A 553A 564A 574A 601A 627A 683A 686A 694A 880A 890A 933A 964A 1013A 1060A 1264A 1294A 1295A 1399A 1403A 1530A 1780A 1814A 1892A 1947A 2103A 2146A 2155A 2199A 2200A 2287A 2305A 2359A 2377A 2554A 2606A 2799A 2800A )
Publié le 21 octobre 2019 par : Mme Lorho.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 27(A)
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire :
Cet amendement aspire à maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d’agriculture pour 2020 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2019.
Une baisse de ressources imposée aux Chambres d’agriculture est grave car elle porte directement préjudice aux projets portés en leur sein au service des agriculteurs. La baisse du plafond affectera les capacités financières du réseau des chambres. En Vaucluse, le budget des sept chambre sera affecté de 460 560 €. Le réseau à l’échelle du territoire représente près de 340 salariés qui risquent d’en être affectés.
Par ailleurs, la perte de recettes imposée aux Chambres ne bénéficiera pas aux finances de l’État. Elle ne bénéficiera pas non plus au pouvoir d’achat des exploitants, puisque seuls 20 % d’entre eux sont propriétaires de leurs terres. Elle risque même de porter un préjudice grave à nos jeunes agriculteurs en cours d’installation.
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