Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 694A (Non soutenu)
(79 amendements identiques : CF1065A CF5A CF399A CF621A CF961A CF1348A CF768A CF701A CF552A CF838A CF45A CF362A CF287A CF1262A CF276A CF954A CF1355A CF1311A CF816A CF389A CF1177A CF480A CF508A CF291A CF41A CF686A CF992A CF1482A 42A 108A 122A 132A 170A 183A 296A 350A 367A 372A 375A 451A 519A 539A 553A 564A 574A 601A 627A 683A 686A 880A 890A 933A 964A 1013A 1060A 1264A 1294A 1295A 1399A 1403A 1530A 1680A 1780A 1814A 1892A 1947A 2103A 2146A 2155A 2199A 2200A 2287A 2305A 2359A 2377A 2554A 2606A 2799A 2800A )
Publié le 21 octobre 2019 par : M. de Ganay.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 27(A)
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir le budget alloué aux Chambres d’Agriculture en supprimant la diminution de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB).
La baisse de cette taxe, qui finance en partie les Chambres d’Agriculture, entrainerait une réduction importante de leurs budgets et immanquablement une réduction de leurs effectifs.
Or, non seulement les Chambres d’Agriculture emploient plus de 8 000 personnes, mais elles sont également des organes vitaux concourant à l’amélioration de l’efficacité économique, sociale et environnementale, et à l’accompagnement de proximité auprès des agriculteurs, des forestiers et des collectivités et ont donc besoin de ce financement.
De plus, les Chambres d’Agriculture financent le Centre National de la Propriété Forestière, organe important dans la lutte contre le réchauffement climatique et qui, si privé de cette source de financement, risque de ne pas bénéficier de l’encadrement adéquat et à la hauteur des enjeux écologiques.
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