Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF621A (Non soutenu)
(79 amendements identiques : CF1065A CF5A CF399A CF961A CF1348A CF768A CF701A CF552A CF838A CF45A CF362A CF287A CF1262A CF276A CF954A CF1355A CF1311A CF816A CF389A CF1177A CF480A CF508A CF291A CF41A CF686A CF992A CF1482A 42A 108A 122A 132A 170A 183A 296A 350A 367A 372A 375A 451A 519A 539A 553A 564A 574A 601A 627A 683A 686A 694A 880A 890A 933A 964A 1013A 1060A 1264A 1294A 1295A 1399A 1403A 1530A 1680A 1780A 1814A 1892A 1947A 2103A 2146A 2155A 2199A 2200A 2287A 2305A 2359A 2377A 2554A 2606A 2799A 2800A )
Publié le 10 octobre 2019 par : M. Nury, M. Bouchet, M. Viry.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 27(A)
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit une baisse de 45 millions d’euros sur l’année des dotations des chambres d’agriculture. Due à une baisse de 15 % de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti, cette mesure risque d’avoir des conséquences désastreuse sur le réseau consulaire.
Le Gouvernement justifie ce geste fiscal par le pouvoir d’achat supplémentaire qu’il va permettre de dégager pour les agriculteurs. En réalité, cet impôt représente 0,52 % des charges globales d’une exploitation agricole. La cour des comptes assure qu’une « variation en plus ou en moins de cet impôt est sans effet significatif sur les revenus des exploitants agricoles alors qu’elle a un impact fort sur l’équilibre financier des chambres d’agriculture ».
En résumé, il est indispensable d’annuler cette baisse des dotations afin d’assurer la survie des chambres d’agriculture. La mesure coût / avantage est manifestement disproportionnée.
Cet amendement a pour objet de conserver le même niveau de dotations que l’an passé.
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