Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 367A (Tombe)

Publié le 21 octobre 2019 par : Mme Valentin, Mme Kuster.

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Supprimer l’alinéa 21.

Exposé sommaire :

L’alinéa 21, soit le 17° du A du I de l’article 27 du projet de loi de finances pour 2020, prévoit de réduire de 292 millions d’euros à 247 millions d’euros le montant du produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les propriétés foncières non bâties (TATFNB), affectée aux chambres d’agriculture dans les conditions décrites aux articles 1604 du code général des impôts et L. 514‑1 du code rural et de la pêche maritime.

Plusieurs raisons justifient de maintenir, en 2020, le droit existant :

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