Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 350A (Tombe)
(79 amendements identiques : CF1065A CF5A CF399A CF621A CF961A CF1348A CF768A CF701A CF552A CF838A CF45A CF362A CF287A CF1262A CF276A CF954A CF1355A CF1311A CF816A CF389A CF1177A CF480A CF508A CF291A CF41A CF686A CF992A CF1482A 42A 108A 122A 132A 170A 183A 296A 367A 372A 375A 451A 519A 539A 553A 564A 574A 601A 627A 683A 686A 694A 880A 890A 933A 964A 1013A 1060A 1264A 1294A 1295A 1399A 1403A 1530A 1680A 1780A 1814A 1892A 1947A 2103A 2146A 2155A 2199A 2200A 2287A 2305A 2359A 2377A 2554A 2606A 2799A 2800A )
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Marianne Dubois.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 27(A) (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire :
L’alinéa 21 de l’article 27 prévoit une baisse du plafond de la taxe pour frais de chambre affectée aux chambres d’agriculture de l’ordre de 45 millions d’euros en 2020.
Cette disposition n’est pas sans conséquence sur le fonctionnement des chambres d’agriculture, cette taxe représentant 42 % de leur budget. Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, cette baisse correspondrait à environ 6 millions d’euros. Elle aurait également un impact non négligeable en termes d’emplois où plus d’une centaine pourrait être menacés au niveau national. Autre conséquence non négligeable, le risque d’une perte d’efficacité, de proximité et d’accompagnement de la part des chambres d’agriculture alors qu’elles devront plus que jamais jouer un rôle majeur face aux nouveaux défis climatiques, environnementaux, sociétaux et économiques.
C’est pourquoi, il est proposé à travers cet amendement de maintenir le montant initial de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti, notifié aux Chambres d’agriculture pour 2020, à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2019.
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