Publié le 10 octobre 2019 par : Mme Genevard.
Supprimer l’alinéa 21.
Cet amendement permet de maintenir le montant initial de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti afin de ne pas pénaliser les chambres d'agriculture dont les ressources dépendent de cette taxe.
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