Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution - prorogation du mandat des membres de la hadopi
(Discussion générale commune)

Nous retenons plusieurs éléments des travaux conclusifs de la commission mixte paritaire sur ces textes. Tout d'abord, ils comportent des mesures de cohérence qui ne nécessitent pas de commentaire particulier. Il fallait en effet tirer les conséquences du changement de dénomination de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et rout...