Les interventions de Michel Zumkeller sur ce dossier
24 amendements trouvés
04/06/2021 — Amendement N° CF46 au texte N° 4215 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Naegelen
Il est inséré un article ainsi rédigé : « Le fonds mentionné par l' ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cet...
04/06/2021 — Amendement N° CF44 au texte N° 4215 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Naegelen, M. Zumkeller
L’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Les frais de désolidarisation d’un compte joint ne peuvent excéder le plafond de 10 euros. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de plafonner les frais de désolidarisation de compte joint à 10 €. Les frais de désolidarisation de compte jo...
04/06/2021 — Amendement N° CF45 au texte N° 4215 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Naegelen, M. Zumkeller
Il est inséré un article ainsi rédigé : A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑1‑5 du code monétaire et financier, après le mot : « bancaires », sont insérés les mots : « et des intérêts débiteurs, tels que définis dans le présent code, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les intérêts débiteurs, ou agios, ...
04/06/2021 — Amendement N° CF47 au texte N° 4215 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Naegelen, M. Zumkeller
L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – Le montant : « un milliard d’euros » est remplacé par le montant : « cinq cent millions d’euros » ; – L’alinéa est complété par les mots : « ou lorsque ce titre est émis par une société dont l...
