Projet de loi de finances pour 2022
(Article 6)

La mesure que vous prenez pour les fonds commerciaux est évidemment très bonne : vous prenez en considération le fait que les temps sont difficiles et qu'il faut soutenir l'activité, ce qui dénote un bon état d'esprit. Reste que pour nombre de libéraux les temps sont également très difficiles, qu'il s'agisse, dans nos circonscriptions, des peti...

Je ne doute pas de ce que vous dites, monsieur le rapporteur général, mais il me semble étrange de nous opposer le droit en vigueur alors qu'il nous revient de faire la loi… Aussi, s'il faut modifier le droit, peut-être est-ce le moment de le faire. Nous ne pouvons certes légiférer sur ce qui relève du domaine réglementaire mais vous nous répon...