Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Motion de renvoi en commission)

I. – À l'alinéa 2, rétablir le 1° A dans la rédaction suivante : « 1° A Après la seconde occurrence du mot : « asile », la fin de la première phrase est supprimée. » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article L. 744-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d...

I. – Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé le mot : « trois » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'applic...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – Le 6° de l'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « établisse », sont insérés les mots : « la preuve biologique de la filiation et qu'il établisse » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : » ...