Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 14)

Cet amendement a pour objet de rappeler que dès lors qu'il y a une obligation, il doit y avoir une sanction. Nous l'avons à nouveau déposé car la réponse reçue en commission ne nous a pas semblé adaptée. Mme la rapporteure, ayant compris que nous voulions une amende pour non-respect d'une OQTF – ce qui n'était pas le cas – , nous avait en effe...

Dans la mesure où le ministre d'État, considérant que la précision est d'ordre réglementaire, prend l'engagement d'intervenir auprès de la garde des sceaux, je retire mon amendement.

C'est cependant une très bonne chose. Il faudrait vraiment que l'on parvienne à ce type de raisonnement en matière réglementaire.