Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés

La volonté de modifier le droit des sociétés s'explique par l'ambition de renforcer la compétitivité de nos entreprises tout en réduisant les contraintes qu'elles rencontrent au quotidien. À cet effet, il faut supprimer les procédés et les démarches redondantes ou trop complexes. Clarifier le régime juridique, moderniser certains processus, fac...

Plusieurs mesures que ce texte propose vont dans cette direction. Ainsi, la clarification des droits entre usufruitier et nu-propriétaire est importante, car le régime juridique actuel est incertain et alimente de nombreux contentieux. La création d'une procédure régularisant la prorogation d'une société est également bienvenue. Un oubli de bo...

La modernisation des sociétés est aussi un atout pour elles, et nous soutenons donc la dématérialisation de certaines formalités. Si le numérique ne doit pas être utilisé avec excès, il nous semble être employé ici de manière mesurée afin de faciliter le quotidien des sociétés, et sans porter atteinte aux intérêts des associés ou des tiers. En...

Une réforme trop brutale conduirait à des effets inverses de ceux recherchés. La simplification est un objectif louable, mais le droit sert aussi à encadrer, et la complexité est parfois gage du respect des droits de chacun. Elle permet souvent l'accès de tous à l'information et à la sécurité juridique, et d'éviter de possibles conflits d'intér...

Je partage ce que viennent de dire M. Castellani et M. Latombe. Comme je l'observais dans la discussion générale, nous sommes tout à fait d'accord pour simplifier et supprimer certaines dispositions. Cependant, en l'espèce, il ne s'agit nullement d'une simplification. La mesure va bien plus loin, puisqu'elle touche à quelque chose d'essentiel. ...

Les locaux vacants peuvent déjà être repris, mon cher collègue. La mesure proposée ne changera pas grand-chose à cet égard. À qui, selon vous, les groupes financiers acquéreurs de fonds de commerce les donneront-ils en location-gérance ? Toujours aux mêmes, aux commerces lucratifs ! Partant, les centres-villes deviendront tous semblables, comm...

Nous approuvons la philosophie de l'article. La seule chose qui m'ennuie est son caractère flou. Ce matin, examinant en commission des lois une excellente proposition de loi constitutionnelle de nos collègues du groupe Les Républicains visant à simplifier et à éviter l'excès de normes et de règlements, nous sommes parvenus à la conclusion que l...

Nous pensons, nous aussi, que la place des salariés dans l'entreprise est essentielle. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'article.

Bien sûr que non, madame la présidente ! Après nous avoir démontré l'importance des salariés, Mme la secrétaire d'État ne peut pas retirer tout d'un coup son amendement ! Je pense qu'elle a dû en parler auparavant avec Mme la rapporteure. En tout cas, il aurait été souhaitable de le faire. Si le Gouvernement a manifesté la volonté de supprimer ...

J'aimerais comprendre la logique du Gouvernement. Le projet de loi PACTE supprime dans de nombreux cas l'intervention des commissaires aux comptes, fragilisant ainsi l'entreprise ; dans le cadre de cette proposition de loi, l'amendement de notre collègue demande simplement la suppression, qui semble évidente et logique, du double rapport pour l...

Il vise à supprimer les doublons entre publication au BODACC et publications dans les journaux d'annonces légales. Il s'inscrit dans le cadre de la simplification.