Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Nous achevons aujourd'hui l'exercice budgétaire de la sécurité sociale pour l'année 2021 après des débats denses et nourris, et dans un contexte inédit. Le Sénat ayant rejeté le texte adopté par notre assemblée en nouvelle lecture sans l'examiner, le groupe MoDem et démocrates apparentés se prononcera favorablement sur la version qui nous est s...

En dehors de ses dispositions purement financières, ce texte a permis de nombreuses avancées sociétales – je pense notamment à l'allongement du congé de paternité ou au versement de la prime de naissance avant la naissance, que nous défendons depuis le début de la législature.

Nous nous félicitons aussi des mesures relatives au renforcement des droits des femmes, comme l'instauration du tiers payant pour les frais liés à l'IVG, l'expérimentation permettant aux sages-femmes de pratiquer des IVG instrumentales ou encore la mission d'intérêt général contre les violences faites aux femmes. En définitive, il convient de ...

Le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés s'oppose à cette motion de rejet préalable, qui témoigne essentiellement d'une posture politique.

Sur la forme, tout d'abord : chaque année, les parlementaires doivent se prononcer sur le PLFSS afin d'organiser le financement de la sécurité sociale pour l'année à venir. Les débats – je souhaite que ceux-ci soient constructifs et je suis sûre que nos collègues du groupe de la France insoumise ne se priveront pas d'y participer – permettent ...

Sur le fond, notre groupe persiste à penser que l'effort financier d'ampleur prévu par ce texte – sous réserve du rétablissement de plusieurs dispositions supprimées par le Sénat – permettra de revaloriser les professions de soignants et de renforcer la protection sociale et sanitaire de nos concitoyens. En l'adoptant, nous actionnons les levie...

L'extension de la durée du congé de paternité est une disposition très attendue de nos concitoyens. La présence des deux parents auprès de l'enfant dans les premiers mois de la vie est importante pour sa construction et son développement. Elle participe par ailleurs à l'égalité homme-femme, tant dans la part prise aux soins à apporter à l'enfan...

Cet amendement tend à adapter l'expérimentation prévue par cet article aux hôpitaux des outre-mer. Dans le rapport qu'il avait remis en janvier 2019 à Mme la ministre des solidarités et de la santé, le professeur Jean-Marc Aubert soulignait l'inadaptation du modèle de financement des établissements hospitaliers aux spécificités ultramarines, qu...

Merci pour votre écoute, monsieur le ministre. Dans cet amendement, Justine Benin propose donc de substituer à la notion de contiguïté, qui n'est pas forcément pertinente partout, celle de proximité. Je vous laisse le soin de nous faire une proposition pour préciser que cette proximité doit être immédiate.

Cet amendement déposé par Justine Benin vise à réserver aux seules sages-femmes la possibilité de créer et d'administrer une maison de naissance, mais il me semble qu'il est satisfait par l'amendement no 994 du rapporteur.

Il a pour ambition de conserver la souplesse du cadre ouvert dans l'expérimentation pour l'organisation et la gestion administrative des maisons de naissance par les sages-femmes.

Il a pour objectif de retirer une phrase qui semble superfétatoire : il est évident que les maisons de naissance et les sages-femmes qui y exercent doivent pratiquer leur activité en conformité avec la législation en vigueur et la réglementation qui leur est applicable, notamment les recommandations édictées par la Haute Autorité de santé. L'a...

Le renforcement des garanties de qualité et de bonne pratique de la prise en charge du patient par les prestataires de services et de distributeurs de matériel est une mesure nécessaire et attendue, comme en témoigne le rapport de l'IGAS publié cette année. La mise en oeuvre d'un processus de certification sur la base d'un référentiel de quali...

L'instauration d'un mécanisme de certification obligatoire pour les prestataires de santé à domicile fondé sur référentiel des bonnes pratiques constitue une mesure nécessaire et attendue. Si l'objectif de ce dispositif fait consensus, sa mise en oeuvre effective doit respecter un certain nombre d'étapes préalables. En effet, il paraît indispen...

En tant que membre titulaire du conseil de surveillance du fonds de la complémentaire santé solidaire, j'ai récemment reçu un courrier nous informant de la création d'une nouvelle instance à laquelle participeraient les mêmes interlocuteurs qu'au conseil de surveillance du fonds. J'estime que nous pouvons être rassurés. Toutefois, j'attends la ...

Cet amendement vise à demander la publication d'un rapport sur l'application de l'article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, relativement aux conditions de versement des indemnités journalières. Il porterait notamment sur la mise en parallèle des arrêts de travail initiaux prescrits par les sages-femmes et des prolong...

Autant, l'année dernière, je pouvais être sensible aux arguments défendus par les auteurs des amendements, autant cette année, on ne peut pas reprendre d'une main ce qu'on donne de l'autre. Cela me paraît un non-sens total. On ne peut pas, d'un côté, consacrer autant d'argent à la relance, et de l'autre côté, pénaliser les entreprises.

Alors que nous traversons la pire crise sanitaire de notre histoire moderne, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale doit permettre d'actionner tous les leviers nécessaires pour protéger l'ensemble de nos concitoyens. Certes, il propose une augmentation substantielle des dépenses de la sécurité sociale et dévoile un déficit très ...

Bien sûr, comme chaque année, l'ensemble des groupes, y compris le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, ont des points de vigilance à faire valoir et la volonté de modifier certaines dispositions du texte, mais cela passe par la discussion, le débat, la défense d'amendements et non par des postures politiciennes. Notre groupe s'oppose ...