Santé au travail
(Présentation)

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Des chartes de partenariat et de coopération peuvent être signées entre les services de prévention et de santé au travail autonomes et interentreprises et les caisses d’assurances retraite et de la santé au travail mentionnées à l’article L. 215‑1 du code de la sécurité sociale, pour faciliter la...

Après le cinquième alinéa de l’article L. 1111‑14 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est intégré dans le dossier médical partagé, dans un espace dédié à la santé au travail, le dossier médical de santé au travail mentionné à l’article L. 4622‑8 du code du travail. Les médecins du travail consultent et ali...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 : « Dans toutes les entreprises au sein desquelles un comité social et économique est constitué, les résultats (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les très petites entreprises peinent déjà à remplir leurs obligations. Cette obligation nouvelle ne doit pas être perçue comme une obligati...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail est décliné par chaque branche professionnelle selon le secteur d’activité concerné. « Un décret vient préciser les modalités d’application du précédent alinéa et notamment le calendri...

L’article L. 2242‑17 du code du travail est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° La négociation peut également porter sur la qualité des conditions de travail, notamment sur la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels. Elle peut s’appuyer sur les acteurs régionaux et locaux de prévention des risques profess...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et multiprofessionnel ainsi que des représentants des organismes locaux de sécurité sociale, d’expertise et de prévention ». Exposé sommaire : Le comité national de prévention et de santé au travail tel que prévu par l’article L. 4641‑2-1 (nouveau) a vocation à se substituer à l’actuel groupe permanent d...

À l’alinéa 3, après les mots : « l’entreprise de travail temporaire », insérer les mots : « et les différentes structures autorisées à mettre du personnel à disposition. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux salariés de l’ensemble des structures pouvant mettre du personnel à disposition d’une entreprise utilisatrice de bé...

À l’alinéa 6, après les mots : « services médicaux », insérer le mot : « sociaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la cellule pluridisciplinaire de prévention et de désinsertion professionnelle présente au sein des services de prévention et de santé au travail effectuent leurs missions non seulement aevc les services ...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Participent à des actions de promotion de la santé par l’incitation à la pratique sportive. » II. – En conséquence, après les mots : « 5° », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « et un 6° ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire la notion de sport...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’exercice de ses missions, le service de prévention et de santé au travail peut s’appuyer sur des intervenants extérieurs qualifiés. » Exposé sommaire : Afin d’assurer les missions nouvelles qui leurs sont demandées, sans porter préjudice à la qualité des missions qu’elles effectuent déjà,...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « cours des douze mois qui suivent son recrutement » les mots : « plus tard dans le mois suivant la fin de sa période d’essai ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer le départ en formation en santé au travail de l’infirmier ne disposant pas de celle-ci. Il propose ainsi...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou de déléguer à l’équipe pluridisciplinaire un tiers temps en milieu de travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le tiers temps en milieu de travail peut être délégué à l’équipe pluridisciplinaire. En effet, dans certaines situations, les membres de l’équipe pluridisciplinaire peu...

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 4622‑8 » la référence : « L. 4622‑2 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence, « 4622‑8‑1 », la référence : « 4622‑2‑1 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence : « 4622‑8‑1 », la référence : « 4622‑2‑1 ». Exposé sommaire : Cet amen...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Des chartes de partenariat et de coopération peuvent être signées entre les services de prévention et de santé au travail autonomes et interentreprises et les caisses d’assurances retraite et de la santé au travail (CARSAT) mentionnées à l’article L. 215- 1 du code de la sécurité sociale, pour fa...