Santé au travail
(Présentation)

Après le quatrième alinéa de l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le dossier médical partagé comporte également un volet relatif à la santé au travail au sein duquel sont versés les éléments du dossier médical en santé au travail nécessaires au développement de la prévention ainsi qu’à la ...

Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase, après le mot : « partagé », sont insérés les mots : « dans un volet spécifique dédié à la santé au travail » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le dossier médical de santé au travail est intégré au dossier médical partagé (comme le prévoit ...

À l’alinéa 9, substituer au mot : « organise » le mot : « assure ». Exposé sommaire : Le présent amendement, qui s’appuie sur une recommandation du Conseil d’Etat (point 21) vise à préciser que le document unique d’évaluation des risques professionnels devra "assurer" la traçabilité collective des expositions et non "l’organiser" comme cel...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « peuvent » les mots : « réalisent leurs missions en présentiel. Ils peuvent toutefois » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter une précision rédactionnelle à l’article 15 pour éviter toute confusion. Il précise ainsi que le médecin du travail réalise autant que faire...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le même article L. 4622‑10, il est inséré un article L. 4622‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4622‑10‑1. – Sur l’ensemble du territoire national, une coordination optimale entre les acteurs et les opérateurs de prévention est recherchée dans la conduite d’actions en santé au...

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail est décliné par chaque branche professionnelle selon le secteur d’activité concerné. « Les modalités d’application de l’alinéa précédent et le calendrier de mise en œuvre selon les b...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 4621‑2‑2. – Un décret en Conseil d’État détermine la composition du comité national de prévention et de santé au travail. » Exposé sommaire : Le comité national de prévention et de santé au travail tel que prévu par l’article L. 4641‑2‑1 (nouveau) a vocation à se substituer à l’ac...

À la fin du quatrième alinéa de l’article L. 321‑3 du code de la sécurité sociale, après les mots « article L. 6325‑1 du code du travail », insérer les mots : « les demandeurs d’emplois de longue durée ou n’ayant pas déclaré de médecin traitant dès lors qu’ils n’ont pas bénéficié de visites médicales du travail au cours des quatre dernières ann...

Après le cinquième alinéa de l’article L. 1111‑14 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est intégré dans le dossier médical partagé, dans un espace dédié à la santé au travail, le dossier médical de santé au travail mentionné à l’article L. 4622‑8 du code du travail. Les médecins du travail consultent et ali...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 : « Dans toutes les entreprises au sein desquelles un comité social et économique est constitué, les résultats (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les très petites entreprises peinent déjà à remplir leurs obligations. Cette obligation nouvelle ne doit pas être perçue comme une obligati...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 4622‑10, il est inséré un article L. 4622‑10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4622‑10‑1. – Sur l’ensemble du territoire national, une coordination optimale entre les acteurs et les opérateurs de prévention est recherchée dans la conduite d’actions en santé au trava...

L’article L. 2242‑17 du code du travail est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° La négociation peut également porter sur la qualité des conditions de travail, notamment sur la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels. Elle peut s’appuyer sur les acteurs régionaux et locaux de prévention des risques profess...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) L’article L. 1111‑17 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Dans le cadre de la médecine du travail, l’information relative à l’expression ou la non-expression du consentement ne peut être transmise à l’employeur. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amend...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et multiprofessionnel ainsi que des représentants des organismes locaux de sécurité sociale, d’expertise et de prévention ». Exposé sommaire : Le comité national de prévention et de santé au travail tel que prévu par l’article L. 4641‑2-1 (nouveau) a vocation à se substituer à l’actuel groupe permanent d...

À l’alinéa 3, après les mots : « l’entreprise de travail temporaire », insérer les mots : « et les différentes structures autorisées à mettre du personnel à disposition. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux salariés de l’ensemble des structures pouvant mettre du personnel à disposition d’une entreprise utilisatrice de bé...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Participent à des actions de promotion de la santé par l’incitation à la pratique sportive. » II. – En conséquence, après les mots : « 5° », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « et un 6° ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire la notion de sport...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Sont transmises par l’employeur au service de prévention et santé au travail auquel il est affilié à chaque mise à jour ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les entreprises transmettent leur DUERP au SPST à l’occasion des diverses mises à jour de ce d...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’exercice de ses missions, le service de prévention et de santé au travail peut s’appuyer sur des intervenants extérieurs qualifiés. » Exposé sommaire : Afin d’assurer les missions nouvelles qui leurs sont demandées, sans porter préjudice à la qualité des missions qu’elles effectuent déjà,...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « cours des douze mois qui suivent son recrutement » les mots : « plus tard dans le mois suivant la fin de sa période d’essai ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer le départ en formation en santé au travail de l’infirmier ne disposant pas de celle-ci. Il propose ainsi...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 4141‑6. – Le cahier des charges de la mise en place progressive du passeport prévention prévoit que des moyens soient affectés afin de développer la portabilité de ce document au bénéfice du travailleur tout au long de sa carrière professionnelle. » II. – En conséquence, après...