Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
(Motion de rejet préalable)

Si les dispositions sur lesquelles nous sommes amenés à nous prononcer aujourd'hui ne permettront pas de régler tous les contentieux potentiels liés aux travailleurs des plateformes, elles entrent toutefois en adéquation avec certaines recommandations formulées en 2020 et en 2021 par des rapports du Sénat et de l'Assemblée nationale. Ces recomm...