Protection des enfants

À l’article 338‑1 du code de procédure civile, les mots : « capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être » sont remplacés par le mot « est ». Exposé sommaire : Le présen...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 311‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑8‑1 – La prise en charge de mineurs au titre des articles L. 221‑1 et L. 222‑5 dans des structures relevant du code du commerce, du code du tourisme, ou des articles L. 227...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « exceptionnel », insérer les mots : « pour une durée ne pouvant excéder deux mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi que le recours aux structures d’hébergement hôtelier à titre exceptionnel dans le cadre d’accueils d’urgence ou de mise à l’abri ne peut excéde...

I. – À compter du 1^er janvier 2020, l’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans une région déterminée par les ministres de la santé et de la sécurité sociale, la création d’un fonds pour la protection maternelle infantile. II. – Sur décision de l’agence régionale retenue pour participer à l’expér...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cas où l’enfant est placé chez un autre membre de la famille ou chez un tiers digne de confiance, des mesures d’accompagnement sont mises en œuvre. Celles-ci sont précisées par décret. » Exposé sommaire : La prise en charge de l’enfant par un tiers digne de confiance nécessite d’être acc...

Après le troisième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le projet pour l’enfant prend en compte les relations personnelles avec ses parents, lorsqu’elles existent, sauf si cela n’est pas possible ou si l’intérêt de l’enfant commande une autre solution. La compétence...