Protection des enfants

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « La prise en charge dans les conditions citées précédemment est exclusivement réservée aux mineurs de plus de seize ans ou se déclarant âgés de plus de seize ans. ». Exposé sommaire : L’hébergement de mineurs dans des établissements relevant du code du tourisme, de l’artic...

Le 3° de l’article L. 741‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « 3° Les mineurs isolés et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne peuvent être placés en rétention par l’autorité administrative. » Exposé sommaire : Le présent amendement interdit le placement en rétention ad...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « La prise en charge dans les conditions citées précédemment ne peut excéder deux mois. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d’encadrer la durée pendant laquelle un mineur peut être accueilli dans les établissements relevant du code du tourisme, de l’article L. 631‑11 du c...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Le président du conseil départemental doit en outre demander à l’autorité judiciaire la mise en œuvre des examens prévus au deuxième alinéa de l’article 388 du code civil selon la procédure définie à cet article, dès lors que l’authenticité des documents détenus par la personne n’a pas pu être établie. ». Exposé s...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance fixé par décret » les mots : « de référentiels d’évaluation des situations de risque, selon une liste fixée par décret, ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que les référentiels utilisés soient porteur d’un...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ce projet doit faire l’objet d’une communication auprès des enfants, des parents et des professionnels. » Exposé sommaire : J’ajout de cette mention vise à renforcer la dimension tripartite de la politique de protection de l’enfance. Une politique de prévention et de lutt...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – À l’article L. 223‑5 du code de l’action sociale et des familles, après la deuxième phrase du second alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une autorité désignée par décret en Conseil d’État est chargée de contrôler l’effectivité de la révision annuelle obligatoir...

Le sixième alinéa de l’article L. 433‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose la prise d’un décret en Conseil d’État dans les six mois à compter de la promulgation relatif à la aux modalités de suivi de l’organisation du travail des salari...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « exceptionnel », insérer les mots : « pour une durée ne pouvant excéder deux mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi que le recours aux structures d’hébergement hôtelier à titre exceptionnel dans le cadre d’accueils d’urgence ou de mise à l’abri ne peut excéde...

Le chapitre I^er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑10. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les locaux mentionnés au présent code...

Compléter l’alinéa 4 par deux phrases suivantes : « Si la juridiction comporte moins de deux juges des enfants, il est fait appel aux juridictions limitrophes afin de permettre la formation collégiale précédemment mentionnée. Un décret en Conseil d’État vient préciser ces dispositions. » Exposé sommaire : Si la collégialité est particulièrem...

I. – À compter du 1^er janvier 2020, l’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans une région déterminée par les ministres de la santé et de la sécurité sociale, la création d’un fonds pour la protection maternelle infantile. II. – Sur décision de l’agence régionale retenue pour participer à l’expér...

Après le mot : « enfance », la fin du septième alinéa de l’article L. 226‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « dans sa formation plénière, est composé : « 1° De représentants de l’État dans le département : « – le préfet ; « –le directeur départemental de la cohésion sociale ; « – l’inspecteur d’académie-di...

Après l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un article 375‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. 375‑1‑1. – Le mineur doit être assisté d’un avocat. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, ses parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié, le procureur de la République ou le juge des enfant...

L’article L. 2112‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil départemental publie un rapport annuel d’activité et financier sur ses services de PMI pour rendre compte de l’exercice des compétences et missions qui leur sont confiées par le présent article ....

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Au moins douze mois avant la majorité de la personne, il met en œuvre les dispositions précisées par l’arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l’article R. 221‑11 du code de l’action sociale et des familles relatif aux modalités de l’évaluation des personnes se présentant comme mineures ...

Le troisième alinéa du II de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La définition des conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements et services mentionnés au 1° du même I comporte une approche quantitative et qualitative des moyens ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , notamment par l’intermédiaire des représentants de l’État dans le département ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier les dispositions du présent article en précisant que le préfet est le référent de l’État en matière de protection de l’enfance dans les territoires en soutien, cohér...

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et publié dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, puis, à compter du 1^er janvier 2025, après avis mentionné au 5° de l’article L. 147‑14 du code de l’action sociale et des familles fixant le groupement d’intérêt public pour la protection de l’enfance, l’adoption et l’a...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Dès lors qu’une formation collégiale se réunit, le ou les enfants concernés sont obligatoirement assistés d’un avocat commis d’office et désigné par le bâtonnier. » Exposé sommaire : Si le juge des enfants considère que la complexité de l’affaire nécessite une formation collégiale, il semble in...