Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS219 (Irrecevable)
Publié le 25 juin 2021 par : Mme Goulet, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Le troisième alinéa du II de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La définition des conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements et services mentionnés au 1° du même I comporte une approche quantitative et qualitative des moyens humains nécessaires à l’encadrement des enfants et des jeunes majeurs accueillis ou accompagnés. Elle inclut la définition d’un socle minimal d’effectif d’encadrement, comprenant un nombre plancher d’adultes présents simultanément et la prise en compte de la notion d’unité de vie ainsi que les spécificités des mineurs et des jeunes majeurs accueillis, avec une proportion minimale de deux tiers de professionnels qualifiés.
« Ces professionnels qualifiés doivent être titulaires d’un diplôme d’état d’éducateur spécialisé, d’un diplôme d’état d’éducateur de jeunes enfants ou d’un diplôme d’état de moniteur éducateur en fonction du public accueilli. Un décret prit dans les 9 mois suivant la promulgation de la présente loi précisera ces conditions minimales d’organisation et de fonctionnement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement introduit dans le code de l’action sociale et des familles les recommandations issues de l’avis rendu en novembre 2020 par le Conseil national de la protection de l’enfance et relatives à la fixation de taux et normes d’encadrement dans les établissements et services de l’aide sociale à l’enfance.
La question des taux et normes de l’encadrement sont récurrentes et soulignées par les acteurs.
Cette proposition était relayée dès juillet 2019 par la mission d’information sur l’Aide sociale à l’enfance dont les propositions étaient adoptées à l’unanimité.
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