Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS206 (Irrecevable)
Publié le 25 juin 2021 par : M. Isaac-Sibille, Mme Goulet, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
I. – À compter du 1er janvier 2020, l’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans une région déterminée par les ministres de la santé et de la sécurité sociale, la création d’un fonds pour la protection maternelle infantile.
II. – Sur décision de l’agence régionale retenue pour participer à l’expérimentation prévue au I, le fonds pour la protection maternelle infantile participe, via le financement d’actions relevant des missions de la protection maternelle infantile telles que mentionnées à l’article L. 2112‑2 du code de santé publique, à l’atteinte des objectifs de santé publique qui incombent aux services départementales de protection maternelle infantile.
III. – Un décret en Conseil d’État précise le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement et, au terme de l’expérimentation, remis au Parlement.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise, à titre expérimental, à instaurer un fond national PMI, tel que proposé par le rapport de Michèle Peyron, « Pour sauver la PMI, agissons maintenant ».
La PMI est un acteur crucial de la prévention et de la réduction des inégalités de santé et un outil privilégié de prévention précoce chez les 0‑6 an. Par son ancrage territorial, la PMI est particulièrement propice au suivi différencié des personnes en difficulté sociale et des enfants vulnérables. Elle est ainsi un acteur indispensable à la santé pour tous : la couverture vaccinale est supérieure dans les territoires où la PMI est bien implantée, alors même qu’il s’agit souvent des territoires les plus en difficulté. Mais, les services de PMI font face à des difficultés structurelles, du fait de l’implication variables des assemblées départementales, du manque de moyens, de l’alourdissement de leurs missions au fil des années et de la pénurie de médecins.
Pour pallier ces difficultés, il est proposé par cet amendement la création à titre expérimental d’un fond - qui aurait vocation à être national, sur le même modèle que le FIR - PMI permettant par une contractualisation entre les ARS, les départements et la CPAM, de donner les moyens aux services de PMI d’atteindre (voire dépasser) les objectifs qu’elles se doivent de remplir. Tel est l’objet du présent amendement.
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