Égalité économique et professionnelle
(Explications de vote)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le premier alinéa de l’article L. 1225‑57 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien se déroule obligatoirement dans les quatre mois qui suivent la reprise d’activité du salarié. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer l'effectivité de l'entretien ...

Au premier alinéa de l’article L. 1225‑57 du code du travail les mots : « a droit à » sont remplacés par les mots : « bénéficie obligatoirement de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire l’entretien professionnel lorsque le salarié reprend son activité initiale à l’issue d’un congé parental d’éducation. Jusqu’à présent, ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Dans les entreprises d’au moins deux cent cinquante salariés, l’employeur publie chaque année un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux postes d’encadrement tels que définis à l’article L. 3111‑2 du code du travail, selon des modalités et une méthodologi...

Au premier alinéa de l’article L. 1143‐ 1 du code du travail, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transformer la possibilité pour les entreprises d’établir un plan pour l’égalité professionnelle en une obligation.

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 40 % ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ». les mots : « « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ». III. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Dan...