Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 92 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Goulet, Mme Benin, M. Corceiro, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de loi N° 4143
Article 7 (consulter les débats)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les entreprises d’au moins deux cent cinquante salariés, l’employeur publie chaque année un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux postes d’encadrement tels que définis à l’article L. 3111‑2 du code du travail, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose une transposition du dispositif engagé par le présent article aux entreprises d’au moins deux cent cinquante salariés. Cette disposition se veut plus incitative que coercitive puisqu’elle ne prévoit pas de sanction financière.
Les structures de taille moyenne doivent pouvoir mettre en œuvre une publicité des écarts de représentation des postes à responsabilité au même titre que les grandes entreprises.
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