Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 177 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Goulet, Mme Benin, M. Corceiro, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de loi N° 4143
Article 3 bis
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le premier alinéa de l’article L. 1225‑57 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien se déroule obligatoirement dans les quatre mois qui suivent la reprise d’activité du salarié. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer l'effectivité de l'entretien professionnel lorsque le salarié reprend son activité initiale à l'issue d'un congé parental d'éducation. Jusqu'à présent, la loi dispose que le salarié a droit à cet entretien. Il convient de le rendre systématique afin de préparer la reprise de poste du salarié dans les meilleurs conditions notamment sur les questions relatives au périmètre de ses missions, ses besoins en formation, sa rémunération et son évolution au sein de l'entreprise. Dès lors, cette rédaction accorde une souplesse bienvenue à l'employeur en précisant selon quels délais il doit se tenir, permettant une reprise de poste et donc une évaluation aussi bien pour l'employeur que pour le salarié.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.