Transformation de la fonction publique
(Article 31)

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre à toute organisation syndicale représentée dans au moins un des trois conseils supérieurs de la fonction publique d'alerter le Parl...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

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À l’alinéa 10, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés double en rend obligatoire la pénalité financière dont devront s'acquitter les employeurs publics concernés par l'obligation de mettre en place un plan d'action pluriannuel en matière d'égalité professionnelle...

Le quatrième alinéa de l’article 44 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également suspendu pour les agents publics en position de détachement, au sein ou en dehors de leur administration d’origine, jusqu’au terme...

I. – À l’alinéa 9, substituer aux références : « 51, 55, » les références : « 26, 51, 55, 58, 60, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux références : « 46, 60, 72, 76, 89, 93 et 96 » les références : « 39, 46, 52, 60, 61, 62, 64 à 67, 72, 76, 78, 80, 82, 83, 84, 89, 90, 90bis, 91, 93 et 96 et 97 ». III. – En conséquence,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 17, qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances en matière de protection sociale complémentaire, de santé au travail, de temps partiel thérapeutique et de congés. Les députés socialistes et apparentés sont oppos...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La commission de déontologie de la fonction publique mentionnée à l’article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précitée élabore chaque année un suivi statistique des allers-retours des fonctionnaires avec le secteur privé. Ce suiv...

L’article 3 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires par un alinéa ainsi rédigé : « Un avis de vacance d’emploi ne peut réserver cet emploi à un agent contractuel mais seulement indiquer qu’il est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonc...

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot : « unitaire » les mots : « fixé à 90 000 euros ». II. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le montant mentionné au précédent alinéa est fixé à 120 000 euros en 2022 et 150 000 euros en 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés renforce les péna...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 28, qui pourra contraindre un fonctionnaire d'être détaché d'office dans le privé en cas d'externalisation de son service ou de ses missions, dans le cadre d'un CDI. Un fonctionnaire doit avoir la possibilité de refuser ou non d'êtr...

Après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « retrouver son corps ou son cadre d’emploi d’origine. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés permet aux fonctionnaires, détachés d'office en cas d'externalisation, de demander la fin de leur détachement pour pouvoir réintégrer leur corps...

I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Ce même comité est ensuite associé à la mise en œuvre de l’ensemble du dispositif d’accompagnement. » II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 30 : « Ce même comité est ensuite associé à la mise en œuvre de l’ensemble du dispositif d’accompagnement. » Exposé somm...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de dix-huit mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 17 et 29. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rallonge de 6 mois la durée minimale du contrat de projet, qui pas...

L’article 36 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1°, après le mot : « diplômes », sont insérés les mots « , d’une certification professionnelle enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles » ; ...

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce contrat peut être conclu pour un projet ou une mission pour lequel pourrait être recruté un fonctionnaire de catégorie A ou B. » II. – En conséquence, compléter les alinéas 16 et 28 par la même phrase. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés limite la possi...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les agents victimes de ces agissements peuvent, à leur demande, être intervenants volontaires, assistés ou représentés par la personne de leur choix, dans le cadre de la procédure disciplinaire engagée. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet aux agents publ...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’échéance du délai prévu au I du présent article », la date : « le 1er janvier 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés allonge de six mois le délai laissé aux collectivités après les renouvellements généraux de leurs assemblées pour définir de nouvelles...