Les amendements de Mireille Clapot pour ce dossier
11 interventions trouvées.
Il vise à apporter une précision qui a son importance. Selon M. le ministre, il faut ajuster la restriction des libertés publiques à ce qui est strictement nécessaire. Néanmoins, les déplacements à plus de 100 kilomètres du domicile ne sont autorisés que pour motif médical, professionnel ou familial. Mieux vaudrait donc préciser, à l'alinéa 4, ...
La loi a tellement restreint les libertés publiques, certes à cause de l'urgence sanitaire, qu'elle est tout près de bannir l'amour. Le projet de loi, en ne prenant en compte que les motifs familiaux, exclut de fait les couples et les concubins non pacsés ou mariés, qui s'aiment et ne peuvent rester longtemps sans se voir. Nous proposons donc u...
Beaucoup moins romantique que le précédent, cet amendement vise simplement à ce que les motifs professionnels soient bien mentionnés parmi ceux justifiant une dérogation aux 100 kilomètres.
Il concerne le secteur de la restauration et de l'hôtellerie, les bars et les discothèques. Ces professions, sinistrées aujourd'hui, ont besoin de visibilité. Nous ne vous demandons pas d'autoriser leur réouverture mais de permettre aux maires de créer par arrêté des « îlots tests » afin de définir et d'améliorer un protocole concernant les mes...
Il vise à prolonger de 180 jours la validité de certains documents de séjour : les visas de court et de long séjour, les titres de séjour, les autorisations provisoires de séjour, les récépissés de demandes et les attestations de demande d'asile. En effet, la situation empêche les personnes concernées de faire valoir leurs droits.
L'amendement de Mme Claire Pitollat souhaite rétablir le V de l'alinéa 15. Il s'agit d'établir une charte pour les 40 000 personnes qui travailleront dans ces équipes, qui ne seront pas toutes soumises au secret médical ni bien formées. Cette charte, rédigée par l'Agence nationale de santé publique en lien avec la CNIL, vise à les protéger et à...
L'amendement de Mme Claire Pitollat concerne le comité de contrôle et de liaison du Covid-19, qui permettra d'associer la société civile et le Parlement aux opérations. L'amendement propose, dans l'alinéa 17, de remplacer le mot « réguliers » par celui d'« hebdomadaires » et, par conséquent, de faire débuter ses travaux une semaine après la pro...
L'amendement propose que la composition du comité passe de deux députés et deux sénateurs à trois députés et trois sénateurs, dont un membre des commissions des affaires sociales de chaque assemblée. Cela permettra d'avoir des parlementaires spécialisés dans les questions sanitaires.
Le code de santé publique définit des dispositions en matière d'hébergement de données. Nous demandons de rappeler expressément que ces dispositions protectrices s'appliquent à ces données.
C'est un amendement de souveraineté numérique. Ces données, dont nous avons beaucoup parlé au cours des dernières heures, sont collectées et stockées non pas sur un carnet à spirale mais dans des bases de données qui sont ensuite traitées, rapprochées, consultées, extraites, etc.
Nous devons être extrêmement vigilants à l'égard des sociétés qui traitent ces données de santé, pour des raisons de souveraineté et parce qu'il existe des lois américaines extraterritoriales, en particulier le Cloud Act, acronyme de Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act, du 23 mars 2018. Celui-ci autorise les États-Unis à accéder aux donn...
