Les interventions de Mireille Robert sur ce dossier
123 amendements trouvés
08/10/2021 — Amendement N° AS211 au texte N° 4523 - Article 38 (Retiré)
Mme Dufeu, M. Touraine, Mme Mauborgne, Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, Mme Daufès-Roux, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme L...
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et du respect par la chaîne de production de normes sociales et environnementales élevées, définies par voie réglementaire ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre en œuvre la proposition n° 10 du rapport de la mission d’information sur les médicaments, présidée par Pierre Dharréville et rap...
08/10/2021 — Amendement N° AS208 au texte N° 4523 - Après l'article 16 (Retiré avant séance)
Mme Dufeu, M. Touraine, Mme Mauborgne, Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, Mme Daufès-Roux, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme L...
L’article L. 5423‑5 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de récidive, l’amende est portée à un maximum de 4 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en ...
08/10/2021 — Amendement N° AS20 au texte N° 4523 - Après l'article 61 (Irrecevable)
M. Gérard, Mme Hammerer, M. Martin, Mme Robert, Mme Atger
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins de financement du soutien à l’attractivité des métiers de la politique d’autonomie exerçant dans les unités sanitaires en milieu pénitentiaire. Exposé sommaire : Le rapport de la Contrôleure générale des lie...
