Projet de loi de finances pour 2021
(Mission plan de relance (état b))

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les moyens de l'ANRU au titre du NPNRU à hauteur de 2 milliards d'euros. La crise sanitaire a mis en évidence la situation complexe des habitants des quartiers eu éga...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’ensemble des mesures d’économies réalisées sur les aides personnelles au logement, ces dernières années, justifient à elles seules de revenir sur l’application d’un seuil de non-versement dans l'ac...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’ensemble des mesures d’économies réalisées sur les aides personnelles au logement depuis plusieurs années justifient amplement de revenir sur l’application d’un mois de carence pour l’ouverture de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, bénéficiant des mesures définies au II souscrivent et mettent en œuvre, à compter de la publication de la présente loi de finances, des contreparties climatiques définies au III. II. – Les entreprise...

I. – Au début du premier alinéa de l’article 1384 G du code général des impôts, sont insérés les mots : « Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, ». II. – La perte de recettes pour les collectivité...

I. – L’article 1051 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les acquisitions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré, lorsqu’ils prennent l’engagement de les louer, dans les conditions prévues à l’article L. 442‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation, à des organismes bénéfician...

I. – Les grandes entreprises, telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008, ayant versé durant l’année 2020 ou qui verseront en 2021 des dividendes au sens de l’article L. 232‑12 du code de commerce, procédé à des rachats d’actions au sens de l’article L. 225‑209 du code de commerce ou versé des bonus à leurs man...

I. – Après l’article 1594 Jbis du code général des impôts, il est inséré un article 1594 K ainsi rédigé : «Art. 1594 K. – Sauf délibération contraire du conseil départemental, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement, les acquisitions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré lorsqu’ils prenn...

I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 Gbis ainsi rédigé : «Art. 1594 Gbis. – Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement, en totalité ou en partie, les cessions de logements par les organismes d’habitation à loyer modéré au...

I. – Au b du 1 et au 4 de l'article 200quater A du code général des impôts, les occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacées par l’année : « 2023 ». II. - Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021. III. - La perte de recettes de l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au...

I. – Le premier alinéa de l’article 1388octies du code général des impôts est complété par les mots : « à 100 % ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle a...

L’article 42 est ainsi modifié : I. – À l’alinéa 15, après les mots : « pendant une durée », insérer les mots : « pour une durée maximale » II. – À l’alinéa 16, remplacer les mots : « est subordonnée à une » par les mots : « ainsi que sa durée sont décidées par ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir plus de latitude aux co...

I. – Au b du 1 et au 4 de l'article 200quater A du code général des impôts, les occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacées par l’année : « 2023 ». II. - Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021. III. - La perte de recettes de l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au...

I. – À la fin du I de l’article 27 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 ». II. – À la fin de l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, l'année : « 2020 » est remplacée ...

L’article 42 est ainsi modifié : I. – À l’alinéa 15, après les mots : « sont exonérées », insérer les mots : « de manière partielle ou totale » II. – À l’alinéa 16, remplacer les mots : « est subordonnée à une » par les mots : « ainsi que son pourcentage sont décidées par ». III.- Par conséquent, à l’alinéa 16, supprimer le mot : « t...

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Cbis. À compter de 2021, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité́ propre la perte de recettes due à l’exonération accordée au I de l’article ...