Les interventions de Moetai Brotherson sur ce dossier
347 amendements trouvés
I. – Au début du premier alinéa de l’article 1384 G du code général des impôts, sont insérés les mots : « Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, ». II. – La perte de recettes pour les collectivité...
I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ayant procédé durant l’année 2020 ou qui procéderont en 2021 à des licenciements collectifs p...
I. – Le premier alinéa de l’article 1388octies du code général des impôts est complété par les mots : « à 100 % ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle a...
I. – Les grandes entreprises, telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, n’ayant pas mis en place durant l’année 2020 ou qui ne mettront pas en place en 2021 de rep...
I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Cbis. À compter de 2021, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité́ propre la perte de recettes due à l’exonération accordée au I de l’article ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||
France Télévisions | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||
ARTE France | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||
Radio France | 8 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||
France Médias Mon...
03/11/2020 — Amendement N° 2195C au texte N° 3360 - Avant l'article 55 (Irrecevable)
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(en euros) | |||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||
Accès et retour à l'emploi | 130 000 000 | 0 | |||||||||||||
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 130 000 000 |
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Emploi outre-mer | 1 000 000 | 0 |
Conditions de vie outre-mer | 0 | 1 000 000 |
TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000
31/10/2020 — Amendement N° CF952C au texte N° 3360 - Article 45 (Irrecevable)
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