Amendement N° 1492C (Irrecevable)

Dans la continuité de la Proposition de Résolution que nous avons déposé en juin 2020 sur cette question, et qui avait reçu l’assentiment de la Ministre des Outre-Mer avant le remaniement, nous souhaitons, compte-tenu de l’urgence, profiter de la discussion budgétaire pour reposer ce problème au Gouvernement. Ce dernier, d’ailleurs, a bien conscience de l’urgence puisqu’il a cibler dans le Plan de relance la thématique de l’eau. 30 millions d’euros y est consacré. Encore faut-il que l’on sache où sont les priorités et comment les résoudre. Quelle est la problématique ? Le manque persistant d’accès à l’eau potable que vit une bonne partie des Martiniquais et des Guadeloupéens depuis le début de l’année 2020 est susceptible par ses répercussions sur la qualité de la vie, de porter atteinte à la dignité de la personne et à la protection de sa vie privée et familiale. Il s’agit de principes fondamentaux qui régissent une société démocratique. Or, depuis le début de l’année 2020, et notamment depuis le mois de mars 2020, ces principes ne sont pas respectés en Martinique et en Guadeloupe. Il appartient donc au Parlement de s’en saisir. Des dysfonctionnements techniques récurrents et historiques en matière d’organisation, de captage, de pompage et de gestion de l’eau dans de nombreuses communes de Martinique et de Guadeloupe, sont apparus ces derniers mois. Ces dysfonctionnements ont eu des conséquences graves pour l’alimentation en eau de la population. Ils ne sont pas nouveaux et ont d’ailleurs été observés par la Chambre régionale des comptes dans plusieurs rapports publiés depuis dix ans. L’impact de ces dysfonctionnements à l’occasion de la crise sanitaire a été dramatique. Alors même que les Antilles étaient confinées, la population devait se rendre à des citernes mis à disposition des usagers. Cette situation a même obligé la publication d’un arrêté préfectoral en Martinique le 13 mars 2020 qui prévoit des mesures de restriction des usages de l’eau pour des besoins non essentiels (arrosage, lavage de véhicules, vidange et remplissage des piscines, vidange des réservoirs d’eau…), pour « préserver la ressource destinée prioritairement à la santé, à l’alimentation en eau potable, à la défense incendie, à la préservation des écosystèmes aquatiques ». Cet arrêté préfectoral a été pris pour assurer à la population ce que prévoit le minimum exigé par l’Organisation mondiale de la santé en la matière, à savoir 70 litres mensuels par personne nécessaire pour couvrir les besoins essentiels d’alimentation en eau. Des coupures tournantes ont ainsi été effectuées sur tout le territoire martiniquais, ce qui s’assimile de fait à une limitation et une privation d’eau potable pour chacun des usagers martiniquais pour respecter un niveau conforme à ce qui est strictement nécessaire et légal dans une société démocratique. De ce fait, les usagers de Martinique ont donc été privés d’eau potable jusqu’à 49 jours depuis le début de l’année 2020, et plus particulièrement jusqu’aux premiers jours du mois d’avril 2020. Ils ont ainsi été obligés de vivre dans des conditions d’hygiène qui ne sont pas compatibles avec la préservation de leur santé et de leur dignité, et contraints de s’approvisionner à des citernes installées dans certains quartiers, alors que la population martiniquaise, comme l’ensemble de la population française en cette période, a été appelée dans ces temps de crise sanitaire à rester confinée et à respecter des gestes barrières (impossibles à respecter en la circonstance !), pour lutter contre la propagation du covid‑19. Ce faisant, parce qu’ils ont dû sortir, se regrouper dans des files d’attente aux points d’eau, et utiliser des robinets communs, ils ont encouru un risque accru de contracter et de transmettre le virus à tous les membres de leurs foyers, notamment les personnes âgées. Leur santé a été aussi impactée car l’absence d’eau a eu des conséquences sur l’équilibre sanitaire des repas. Il résulte donc de cette situation que les Martiniquais, comme les Guadeloupéens, ont subi une atteinte excessive à leur droit au respect de la dignité et de la vie privée garanties par la loi et le Parlement. Il appartient en conséquence à celui‑ci de faire toute la lumière sur cette situation particulière, d’en repérer les origines et son développement, son organisation, d’en comprendre les dysfonctionnements, les modes de gestion, les coûts, et les processus de distribution, et de faire des recommandations susceptibles d’éclairer la puissance publique pour que soit à l’avenir garanti à tout citoyen son accès à l’eau dans de bonnes conditions et à un prix équitable.