Amendement N° CF959C (Irrecevable)

L’amendement vise a insérer un article au présent projet de loi de finances pour 2021 prévoyant la réindexation des APL au 1er janvier 2021 et à rattraper la sous indexation de 2020.

La sous indexation pour raisons budgétaires, imaginée dans un contexte économique porteur s’exerce en fait au moment où s’amplifient les impacts économique de la crise sanitaire. Il apparaîtrait incompréhensible que l’Etat maintienne ces mesures d’économies qui vont clairement affecter le pouvoir d’achat des ménages les plus fragiles. Les dispositions de la loi de finances pour 2020 ont abouti à une sous-indexation des barèmes APL au 1er octobre 2020. En effet, la revalorisation des différents paramètres du barème qui a lieu chaque année en octobre avec un taux de revalorisation théoriquement au moins égal à l’évolution annuelle de l’IRL du 2ème trimestre (soit 0,66% pour 2020) a été limitée à 0,3% au 1er octobre 2020 au nom d’économies à réaliser sur les dépenses de l’Etat dans le cadre de la loi de finances pour 2020.

La crise sanitaire et la crise économique qui en découle doivent amener l'Etat à revenir sur cette sous indexation préjudiciable à des ménages aux revenus particulièrement modestes et naturellement plus exposés dans le contexte actuel. De plus l’érosion du pouvoir solvabilisateur de l’APL constatée toutes ces dernières années rend quasiment impossible la production de logement PLAI avec des loyers suffisamment bas pour être accessibles aux ménages les plus modestes.