Amendement N° 2193C (Irrecevable)

Cet amendement d'incitation a pour objet de favoriser l'investissement pour la restauration collective outre-mer en sensibilisant le gouvernement à mieux aider les donneurs d'ordre de la restauration collective en gestion directe implantés dans les territoires d'outre-mer, très fragiles, et qui en formuleraient la demande. Son champ d'application principal serait celui du secteur scolaire, médico-social et de la santé afin de rattraper le retard observé et répondre à un enjeu de justice sociale nécessaire.

Cette incitation politique favoriserait dans ces territoires ultramarins qui en ont grandement besoin une diversification et une transition agricoles et alimentaires dans l'esprit de la loi EGALIM, à savoir la protection de l'environnement, des circuits courts, des agriculteurs d'outre-mer en diversification. Elle s'intéresserait surtout aux personnes « fragiles » (malades, enfants, etc...).

Dans le prolongement de la loi EGALIM, il apparaît en effet nécessaire dans ces territoires en retard de développement d'accompagner volontairement l'investissement dans ce secteur pour opérer des investissements matériels et immatériels et atteindre a minima les objectifs de la loi EGALIM, à savoir la lutte contre le gaspillage alimentaire, la diversification alimentaire, le travail de produits bruts, locaux, de saison et de qualité issus pour au moins 50% de circuits courts. Une aide à l'investissement pour la restauration collective permettrait de mettre, dans une logique d'équité territoriale et d'attention aux contraintes budgétaires, aux acteurs de la restauration collective scolaire, médico-social et santé, outre-mer, que sont les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, des moyens nouveaux d'intervention en faveur des populations ultramarines les plus fragiles.

En conséquence, un montant de 250000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est transféré de l'action 08 Fonds exceptionnel d'investissement du programme 123 Conditions de vie outre-mer vers l'action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi d'outre-mer.