Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Après l'article 9)
Les interventions de Mohamed Laqhila
Les amendements de Mohamed Laqhila pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Le prélèvement à la source impose aux TPE et PME de nouvelles charges et leur fait supporter de nouveaux risques. Je propose d'abaisser à 10 000 euros le montant de l'amende encourue en cas de divulgation du taux de prélèvement, sauf intention de nuire.
