Les interventions de Mohamed Laqhila sur ce dossier
223 amendements trouvés
03/10/2020 — Amendement N° CF1007A au texte N° 3360 - Après l'article 15 (Retiré avant séance)
M. Laqhila
Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 265nonies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont applicables jusqu’au 1er janvier 2021. » 2° Au C du 8 de l’article 266quinquies C, le g est rétabli dans la rédaction suivante : «g. Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable a...
02/10/2020 — Amendement N° CF1399A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Pahun, M. Laqhila, M. Mattei, M. Isaac-Sibille, Mme Lasserre, M. Duvergé, M. Balanant, M. Barrot, M. Latombe, M. C...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement établit une déduction pour épargne de précaution au profit des artisans pêcheurs. Un tel dispositif permettrait à une entreprise de pêche artisanale imposée au réel de déduire ...
02/10/2020 — Amendement N° CF1328A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Barrot, M. Mattei, M. Laqhila, M. Jerretie, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par principe, dans le cadre d’une fusion entre deux sociétés, les déficits de la société absorbée ne sont transférés à la société absorbante que sous agrément de l’Administration fiscale – article 20...
