Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1399A (Irrecevable)
Publié le 2 octobre 2020 par : M. Pahun, M. Laqhila, M. Mattei, M. Isaac-Sibille, Mme Lasserre, M. Duvergé, M. Balanant, M. Barrot, M. Latombe, M. Corceiro.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 3(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le présent amendement établit une déduction pour épargne de précaution au profit des artisans pêcheurs. Un tel dispositif permettrait à une entreprise de pêche artisanale imposée au réel de déduire de son bénéfice des sommes qui pourraient être utilisées au titre de l’activité professionnelle au cours des dix années suivantes. L’exploitant devrait inscrire sur un compte dédié une somme comprise entre 50 % et 100 % de la déduction pratiquée.
Cette déduction aurait pour objectif d’inciter les entreprises de pêche artisanale à constituer une épargne destinée à leur permettre de surmonter les éventuelles crises et difficultés auxquelles ils pourraient être confrontés dans leurs exploitations au cours des années suivantes.
Il est urgent de mettre en place ce dispositif demandé dès 2015 à un moment où les résultats des entreprises de pêche le permettent encore.
La pêche artisanale est dépendante, comme l’agriculture, de différents aléas, notamment climatique et économique. Dans la pêche, l’aléa économique est essentiellement lié aux prix du gazole, à la fermeture de pêcheries et à l’évolution erratique des résultats.
La problématique du gazole est, certes, la même dans tous les secteurs d’activités. Il convient toutefois de noter que le gazole n’étant pas taxé, l’État ne dispose d’aucun levier qui pourrait amortir les conséquences d’une hausse des prix du gazole dans le domaine de la pêche artisanale, contrairement au domaine des transports, par exemple, où les professionnels peuvent reporter la hausse sur leurs tarifs.
En ce qui concerne la fermeture des pêcheries, celle-ci est liée à l’absence de pluri-annualité des quotas, ce qui empêche les patrons pêcheurs d’avoir une visibilité et d’anticiper l’évolution de leur activité. Dans la globalité, les quotas sont suffisants. Toutefois, pour certaines pêcheries le problème continue à se poser (notamment sole, bar…) car il s’agit de pêcheries spécialisées pour certaines espèces. Le phénomène sera renforcé par le Brexit.
Le présent amendement a été co-construit avec des représentants du projet PECHPROPRE.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.