Projet de loi de finances pour 2019
(Cohésion des territoires)

I. – Au troisième alinéa de l'article 795 du code général des impôts, après les mots : « d'utilité publique », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « répondant aux caractéristiques mentionnées aub ou aufbis de l'article 200 du présent code ; » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe a...

I. – Le deuxième alinéa de l'article 125‑0 A du code général des impôts est complété par les mots : « ou par le transfert de la totalité ou d'une partie, des bons ou contrats de capitalisation, par un même assureur, vers un plan d'épargne retraite populaire prévu à l'article L. 144‑2 du code des assurances, à l'exclusion des produits de la fra...

I. – À la fin de l'alinéa 25, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 10 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 978 du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...

I. – Le montant de la taxe foncière d'un bien immobilier mis gracieusement à disposition d'une association d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique est déductible de l'impôt sur le revenu du propriétaire dudit bien. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due conc...