Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 11 (appelé par priorité))

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les revenus mobiliers et les plus-values sur valeurs mobilières imposables à l'impôt sur le revenu dans ces catégories sont soumis à l'impôt au taux de 12,8 % et n'entrent pas dans l'assiette de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. « Le taux de 12,8 % s'applique obligatoirement aux plus-valu...

I. – Après l'alinéa 60, insérer les deux alinéas suivants : « Sont également exonérés les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés détenus par des personnes qui, bien qu'inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels, réalisent plus de 23 000 € hors taxes de recettes annuelles e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant : « 226 117 » le montant : « 232 117 ». Exposé sommaire : Le projet de loi de Finances pour 2018 prévoit une baisse de 150 millions d'euros des ressources fiscales affectées au réseau des CCI, soit une baisse de 17 % par rapport à leur niveau antérieur. Outre-mer, cette baisse serait ressentie...