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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° 980A (Irrecevable)

Publié le 17 octobre 2017 par : M. Fesneau, M. Millienne, M. Duvergé, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Pahun, M. Thierry Robert, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.

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Projet de loi N° 235 de finances pour 2018

Après l'article 15(A)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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