Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et dont la liste est fixée par décret ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La liste de ces structures est établie par décret et comprend les camps ou hameaux de forestage et les ensembles urbains. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise appeler l'atte...

Chapitre III Mesures renforçant la protection des harkis Article XX Le dernier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2005‑158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est complété par une phrase ainsi rédigée : « La sanction encourue, en cas d’injure ou de diffamation fait...

Est instituée une journée nationale d’hommage aux harkis, aux moghaznis et aux personnels des formations supplétives et assimilés en reconnaissance des sacrifices qu’ils ont consentis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d’Algérie. Cette journée rend également hommage aux personnes qui leur ont apporté secours et...

I. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. – » II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les sept alinéas suivants : « II. – La commission comprend : « 1° Un député et un sénateur désignés par les commissions permanentes chargées de la mémoire et des anciens combattants de leurs assemblées respectives ; « 2° Deux maires d...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « délaissés », le mot : « abandonnés ». Exposé sommaire : Dans son discours du 20 septembre 2021, le Président de la République a parlé d’abandon. Il a indiqué plus précisément : « Aux combattants abandonnés, à leurs familles qui ont subi les camps, la prison, le déni, je demande pardon, nous n'oublierons ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La commission comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à impliquer le Parlement au sein de la commission nationale de reconnaissance et de réparation.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les parlementaires peuvent saisir la commission et en être membres avec voix consultative » En conséquence, l’alinéa 6 est ainsi rédigé : « Un décret précise le fonctionnement de la commission et en complète sa composition, les modalités de présentation et d’instruction des demandes de réparatio...

À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « pu être », le mot : « été ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à être conforme au discours du 20 septembre 2021 du Président de la République. Il a indiqué plus précisément : "Et voilà qu'ils trouvaient dans ce pays qu'ils avaient servis, notre pays, leurs pays, non pas un as...