Les amendements de Monique Limon pour ce dossier
6 interventions trouvées.
L'alinéa 4 que vous souhaitez supprimer vise à clarifier la rédaction actuelle de l'article 351 du code civil s'agissant de la date effective de début du placement, en indiquant que celui-ci « prend effet à la date de la remise effective de l'enfant aux futurs adoptants ». Cette formulation a été suggérée par les magistrats de la Cour de cassat...
Votre amendement propose de revenir sur la modification que nous avons introduite en commission afin de mieux identifier les actes usuels pouvant être accomplis par les futurs adoptants lors de la période de placement. Je rappelle que durant cette période, vous l'avez souligné, les futurs adoptants ne sont pas encore investis de l'autorité pare...
En prévoyant que le placement en vue de l'adoption « débute » par la remise effective de l'enfant aux futurs adoptants, nous cherchons justement à réduire les incertitudes quant à la date de début de la période de placement. Avis défavorable.
La substitution proposée vise simplement à tirer les conséquences du remplacement, par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, de la déclaration judiciaire d'abandon par la déclaration judiciaire de délaissement parental. Avis défavorable.
Au moment du placement, les futurs adoptants ne sont pas encore les parents de l'enfant ; ils ne sont donc pas investis de l'autorité parentale. Mais ce sont bien eux qui s'occupent de lui au quotidien : il est donc nécessaire qu'ils puissent réaliser les actes usuels correspondant à cette autorité. L'alinéa que vous souhaitez supprimer est don...
L'objectif de l'extension à l'adoption simple du placement en vue de l'adoption a pour objet de permettre à des enfants placés dans des situations comparables de bénéficier du même traitement. En prévoyant une date certaine pour le changement de positionnement, lorsque la famille adoptante est la famille d'accueil, et en précisant les règles re...
