Réforme de l'adoption
(Article 9 bis)

Cet article répond à l'impérieux besoin de trouver une solution, en cas de conflit avec la mère biologique, pour l'établissement de la filiation de la femme qui n'a pas accouché dans le cadre d'une AMP réalisée avant la promulgation de la loi relative à la bioéthique. Cette disposition est conforme aux engagements pris par notre majorité et deu...

Ces amendements remettent en cause le caractère transitoire de ce dispositif. Le fait qu'il ne soit applicable que durant trois années après la promulgation de la présente loi atteste de son caractère exceptionnel, qu'il faut à mon avis préserver, et je ne suis pas favorable à l'extension de son application. La PMA étant maintenant ouverte en ...

S'agissant de la question de l'intérêt supérieur de l'enfant, nous avons déjà eu ce débat et je ne réitère donc pas les mêmes arguments. Concernant la dérogation à la règle de l'accueil de l'enfant durant six mois, celle-ci se justifie tout à fait, car l'article 9 bis vise une situation dans laquelle la femme qui demande à adopter l'enfant a p...

Cet article donne suite à un engagement fort que nous avions pris collectivement lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi relatif à la bioéthique : trouver une solution pour les enfants issus de procédures d'AMP réalisées à l'étranger par un couple de femmes lorsque celle qui a accouché s'oppose à la reconnaissance conjointe rétroa...

Les enfants concernés sont nés dans des couples de femmes, certes après une PMA mais dans des couples dont le projet initial a été réfléchi et qui mènent une vie commune semblable à celle de toutes les autres familles.

Il arrive que le couple entre en conflit et se sépare mais l'enfant, ayant vécu plusieurs années avec les deux femmes, les considère comme ses parents. Notre seule volonté est alors de lui permettre de garder les liens qu'il a noués au fil des années avec sa mère « d'intention ». Cet article s'inscrit donc bien dans le cadre de l'adoption et vi...

Comme l'a rappelé M. le secrétaire d'État, l'engagement pris lors de l'examen du projet de loi relatif à la bioéthique est clair : trouver un dispositif transitoire pour les couples de femmes ayant eu recours à l'AMP et dont la femme qui a accouché s'oppose à la reconnaissance conjointe rétroactive. Vos amendements vont bien au-delà de cet eng...

Votre amendement, madame Obono, va bien au-delà des engagements que nous avons pris, puisqu'il vise à pérenniser le dispositif transitoire prévu pour les couples de femmes qui ne s'entendent pas. Il faut élaborer un dispositif transitoire, par parallélisme des formes avec le projet de loi relatif à la bioéthique, afin de régler les cas qui exis...

Enfin, votre amendement fait peser un risque d'atteinte au principe de sincérité des débats parlementaires, qui doivent pouvoir se dérouler sereinement et sans anticipation de la date d'entrée en vigueur du présent texte de loi. Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, sans quoi l'avis sera défavorable.

Il s'agit pour le juge de régler un conflit dans un couple séparé, en établissant un second lien de filiation contre la volonté de la femme qui a accouché ; ce n'est pas rien. Aussi est-il parfaitement justifié de prévoir que la mère désignée dans l'acte de naissance de l'enfant s'oppose sans motif légitime à l'établissement du lien de filiatio...

Il faut au contraire adapter les règles de l'adoption afin de tenir compte des spécificités de la situation. Dans le cas où le couple de femmes ne s'entend plus, il apparaît logique de prévoir que l'absence de lien conjugal ne peut être opposée à la demande d'adoption. De même, la condition de recueil de l'enfant pendant six mois n'a pas lieu d...