Les interventions de Monique Limon sur ce dossier
21 amendements trouvés
13/01/2022 — Amendement N° 133 rectifié au texte N° 4897 - Article 11 bis (Adopté)
Mme Limon
I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots : « les père et mère ou le conseil de famille consentent à l’adoption de l’enfant » ; les mots : « les parents, l’un des deux ou le conseil de famille consentent à l’admission de l’enfant dans le statut de pupille de l’État ». II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 2° <...
