Les interventions de Muriel Ressiguier sur ce dossier

598 amendements trouvés


06/11/2018 — Amendement N° AC58C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'homophobie est un fléau dans le sport. Elle nuit à la possibilité d'accès des LGBTQI à une pratique qui ne valorise bien souvent qu'une sexualité basée sur l'hypervirilisation des corps et des comportements pour les hommes et l...

06/11/2018 — Amendement N° CF1265C au texte N° 1255 - Après l'article 64 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

À la première phrase du 2 bis de l'article 231 du code général des impôts, les mots : « et à 13,60 % pour la fraction excédant 15 572 € » sont remplacés par les mots : « , à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 572 € et 152 279 €, à 30 % pour la fraction comprise entre 152 279 € et 300 000 euros, à 40% pour la fraction comprise entre 300 ...

06/11/2018 — Amendement N° CF1163C au texte N° 1255 - Après l'article 63 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

I. Après l'article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741-0-A ainsi rédigé : « Art. 1741-0-A. – Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par la voie de la promotion, de la publicité ou ...

06/11/2018 — Amendement N° CF1032C au texte N° 1255 - Après l'article 59 (Non soutenu)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les transports publics urbains réguliers de voyageurs. » II. – Lebquater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics urbains réguliers de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l'article 278‑0bis. » III. – La...

06/11/2018 — Amendement N° CF1120C au texte N° 1255 - Article 65 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la désindexation sur l'inflation des revalorisations des aides et allocations suivantes : l'Aide personnalisée au logement (APL), l'Allocation de logement familiale (ALF), l'Allocation de logement social (ALS), la prime d'activité et l'Allocation aux adultes han...

06/11/2018 — Amendement N° CF1333C au texte N° 1255 - Article 51 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

À la fin de l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le dispositif actuel d'« exit tax » en maximisant son effet dissuasif sur l'expatriation fiscale en portant la durée de sursis de l'impôt sur les plus-values latentes de 15 ans à 30 ans. En effet nous souhaitons que ...

06/11/2018 — Amendement N° CF1042C au texte N° 1255 - Article 58 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'éco-PTZ a conservé jusqu'ici l'approche par « bouquet de travaux ». A défaut de garantir l'atteinte d'un haut niveau de performance énergétique globale, cette approche constitue un vrai progrès par rapport à l'approche « par élément » dont les associations rappellent le caractère inefficace. L'évolut...

06/11/2018 — Amendement N° CF1345C au texte N° 1255 - Article 42 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel a pour but de s'opposer à la baisse, si l'on tient compte de l'inflation et l'évolution de la population, des autorisations de découvert accordées aux ministres au titre des comptes de commerce (19,86 milliards, en baisse de 2%) et au titre des comptes d'opérations monétaires (25...

06/11/2018 — Amendement N° CF1266C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Retiré)
M. Coquerel, Mme Autain, Mme Rubin, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 4bis est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les ressortissants français qui ont leur domicile fiscal hors de France ; » 2° L'article 6 est complété par un 9 ainsi rédigé : « 9. Les contribuables mentionnés au 3° de l'article 4 bis sont passibles de cet impôt en raison de leurs ...

06/11/2018 — Amendement N° CF1263C au texte N° 1255 - Après l'article 64 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

À la première phrase du 2 bis de l'article 231 du code général des impôts, les mots : « et à 13,60 % pour la fraction excédant 15 572 € » sont remplacés par les mots : « , à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 572 € et 152 279 € et à 20 % pour la fraction excédant 152 279 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la dernièr...

06/11/2018 — Amendement N° CF1123C au texte N° 1255 - Article 65 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la non-revalorisation de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) en 2019 et à sa revalorisation à minima de 0,3 % en 2020. L'allocation aux adultes handicapés est une aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap les plu...

06/11/2018 — Amendement N° CF1262C au texte N° 1255 - Article 48 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Il est appliqué une majoration de 80 % sur les sommes, non prises en compte pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés en vertu de cet article, que la personne morale a tenté de soustraire à l'impôt par l'utilisation d'un montage ou d'une série de montages tels que ceux mentionnés aux quatri...

06/11/2018 — Amendement N° CF1050C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Non soutenu)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

I. – Après l'article 200quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200sexdecies ainsi rédigé : « Art. 200 sexdecies.– Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour des travaux de réparation et de réemp...

06/11/2018 — Amendement N° CF1034C au texte N° 1255 - Après l'article 64 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

I. – Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, le tarif : « 7,32 € » est remplacé par le tarif : « 9,32 € ». II. – En conséquence, le relèvement du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est défini par décret III. La perte de recettes pour l'État est com...

05/11/2018 — Amendement N° 1204C au texte N° 1255 - Après l'article 77 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant l'audit de la dette publique. Exposé sommaire : Ce rapport pourra être rédigé par un groupe de travail associant quatre représentants de l'administration (à savoir un membre de l'Inspection générale des finances,...

05/11/2018 — Amendement N° 1197C au texte N° 1255 - Après l'article 84 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant le bilan de la cession des participations de l'État dans les secteurs économiques, industriels et stratégiques de la nation depuis 1986. Ce rapport cible notamment les privatisations dans les secteurs bancaires, a...

05/11/2018 — Amendement N° 798C au texte N° 1255 - Article 76 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. – Après le même article L. 213‑10‑8, il est inséré un article L. 213‑10‑8‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 213‑10‑8‑1. - I. – Est assujettie à redevance pour pollution azotée diffuse toute exploitation agricole assujettie au régime simplifié pour la taxe sur la valeur ajoutée, au-delà d'un ...