Activité professionnelle indépendante
(Après l'article 14)

L’association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, mentionnée à l’article L. 511‑29 du code monétaire et financier, adopte une charte afin de renforcer l’effectivité et l’équité du cautionnement des entreprises indépendantes. Cette charte porte sur les principes éthiques et déontologiques afférents aux pra...

Après le II de l’article 40 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Par dérogation à la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d ’agr...

Au 2° de l’article 50 de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, les mots : « D’un conseiller référendaire à la Cour des comptes et d’un fonctionnaire » sont remplacés par les mots : « De deux fonctionnaires ». Exposé sommai...

I. – Après l’alinéa 19, insérer les onze alinéas suivants : « Art. 49‑2. – Il est institué une chambre disciplinaire interrégionale de discipline auprès des conseils régionaux de l’ordre de Guadeloupe et de Martinique. Elle est également compétente pour recevoir et traiter les plaintes disciplinaires à l’encontre des membres de l’ordre ...

Le III de l'article 3 de la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les personnes atteignant au plus tard le 31 décembre 2031 l’âge prévu au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale peuven...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de l’article 10 de la présente loi, un rapport d’information relatif aux dispositifs de formation professionnelle destinés aux travailleurs indépendants. II. – Le rapport s’attache tout particulièrement à documenter les points suivants : 1° Le ...

I. – Au début, ajouter les treize alinéas suivants : « I A. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° L’article L. 718‑2‑1 est ainsi modifié : « a) Au troisième alinéa, le mot : « directement » est supprimé ; « b) Après le même alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « La caisse centrale de ...

I. – La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 635‑1 du code de la sécurité sociale est supprimée. II. – Les pensions de droit personnel ou de réversion du régime d’assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics sont financées par le régime mentionné à l’article L. 635‑1 et sont gérées selo...

L’article L. 135‑1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « qui », sont insérés les mots : « , d’une part, » ; 2° La seconde occurrence de la référence : « I^er » est remplacée par la référence : « II » ; 3° Les mots : « à l’exclusion du démarchage par téléphone ou par tout » sont remplacés...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2024, un rapport relatif à l’application du statut de l’entrepreneur individuel issu de la présente loi. Il fait notamment état des conditions d’accès au crédit des entrepreneurs individuels et propose, le cas échéant, les améliorations législatives nécessaires concernant leurs relations av...

Compléter la première phrase de l’alinéa 19 par les mots : « dont il doit rappeler le terme et le montant qui doit être déterminé ou déterminable ». Exposé sommaire : La renonciation ne valant que pour un engagement spécifique, les précisions sur cet engagement sont essentielles à l’encadrement de la renonciation. En effet, il convient de b...

Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux relations entre les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et leurs usagers, notamment sur l’accompagnement des entrepreneurs indépendants dans le suivi des litiges. Expo...

Après le premier alinéa de l’article 8 du code de l’artisanat, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Outre les personnes physiques et dirigeants sociaux des personnes morales immatriculées au répertoire des métiers, sont considérés comme électeurs les conjoints disposant du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint salarié. » Exposé ...

Après le c du 1° du II de l’article L. 713‑1 du code de commerce, il est inséré un c bis ainsi rédigé : « c bis) Les conjoints des personnes énumérées au a ou au b bénéficiant du statut de conjoint salarié ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement souhaite faire bénéficier les conjoints salariés des mêmes droit...