Les amendements de Mustapha Laabid pour ce dossier
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Dans le même esprit que les précédents, il vise à retenir la définition des circonstances du viol comme énoncée à l'article 222-23 du code pénal, à savoir que l'acte soit commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur.
L'article 225-12-2 du code pénal prévoit une peine de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende pour les personnes qui auraient recours à la prostitution d'un enfant de moins de 15 ans. Cela signifie que le droit en vigueur considère que les mineurs victimes de prostitution ont consenti aux actes sexuels commis par les clients maje...
Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, j'ai beaucoup travaillé sur la question de la prostitution des mineurs. En 2018, j'ai reçu à ma permanence deux mamans très courageuses dont les filles de 14 et 16 ans étaient victimes de proxénètes. J'ai par la suite auditionné des policiers, des juges, des procureurs, des représentants d'ass...
Je reviens sur l'amendement no 272, soutenu par le groupe La République en marche, qui tend à coordonner les dispositions sanctionnant le proxénétisme commis à l'encontre d'un mineur de 15 ans prévu à l'article 225-7-1 du code pénal et puni de 15 ans de réclusion, et le recours à la prostitution des mineurs de 15 ans, prévu à l'article 225-12-2...
Il concerne à nouveau la prostitution des mineurs de moins de 15 ans. Le droit actuel considère que les mineurs victimes de prostitution ont consenti aux actes sexuels commis par les clients majeurs. Or si le législateur reconnaît que nul enfant de moins de 15 ans ne saurait consentir à une relation sexuelle avec un adulte, alors il apparaît n...
Il vise à instaurer pour les victimes de prostitution le même niveau de protection que celui accordé aux victimes de violence sexuelles commises par des adultes.
Il vise à mieux accompagner et soigner les mineurs victimes de violences sexuelles, en rendant obligatoire l'examen médical de tout mineur victime de violence ou d'exploitation sexuelle. Cet examen doit avoir lieu au plus tard lors de l'engagement de poursuites judiciaires à l'encontre du ou des agresseurs. En l'état actuel, les moyens d'enquê...
Si cela présente une telle importance, monsieur le secrétaire d'État, inscrivons-le tout simplement dans la future loi. Je maintiens donc mon amendement.
